Le Conseil Médical est une instance médicale unique qui se substitue au Comité Médical et à la Commission de Réforme suite au décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, pris en application de l’ordonnance « santé-famille » du 25 novembre 2020 et modifiant l’arrêté 87-602 du 30 juillet 1987.
Le Conseil Médical se réunit selon 2 modalités :
- en FORMATION RESTREINTE reprend en partie les compétences de l’ancien Comité Médical. Il est chargé de rendre des avis médicaux notamment en matière d’attribution de congés pour raison de santé.
- en FORMATION PLENIERE pendant de l’ancienne Commission de Réforme. Il est chargé de rendre des avis notamment en matière d’imputabilité au service des accidents et maladies contractées en service.
La composition du Conseil Médical Départemental
Le Préfet établit un arrêté de composition du Conseil Médical en désignant les médecins membres titulaires et suppléants de cette instance parmi les médecins agréés, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Cette instance est présidée par un des médecins membres titulaires désigné par le Préfet.
En Gironde, le Docteur Gilles FAIVRE assure la présidence du Conseil Médical Départemental.
La saisine du Conseil Médical Départemental
La saisine du Conseil Médical Départemental que ce soit pour la formation restreinte ou la formation plénière, se fait uniquement par le biais de l’application Net-CMCR.
Le Conseil Médical ne doit pas être saisi
Le Conseil Médical n’est pas compétent pour les motifs suivants :
Le champ de compétence du Conseil Médical ayant été modifié, il revient à l’employeur d’organiser dans certaines situations une visite de contrôle (expertise médicale) :
- Expertise médicale à diligenter par l’autorité territoriale auprès d’un médecin agréé
- Par courrier recommandé avec avis de réception
Le contrôle médical devant être exercé par l’employeur diffère selon la position statutaire de l’agent :
- Dans le cadre d’un CMO : L’autorité territoriale peut diligenter une expertise médicale à tout moment et doit le faire au moins une fois au-delà de 6 mois consécutifs de CMO
- Dans le cadre d’un CLM/CGM/CLD : L’autorité territoriale doit diligenter une expertise médicale au moins une fois par an lorsque l’agent est à demi-traitement uniquement
- Dans le cadre des congés pour raison de santé d’office : L’autorité territoriale doit diligenter une expertise médicale pour tous les renouvellements
- Dans le cadre du CITIS : L’autorité territoriale peut diligenter une expertise médicale à tout moment et doit le faire au moins une fois au-delà de 6 mois consécutifs d’arrêt
Nous contacter
Le secrétariat des instances médicales est joignable :
- le lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
- le mardi : uniquement de 13h00 à 16h30
- le mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
- le jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
- le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
La liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de l’ARS.
Vos contacts
- Conseil médical
- instances.medicales@cdg33.fr
- 05 56 11 94 59
