Les agents publics ont droit, quel que soit leur statut, à une rémunération après service fait conformément à l’article L. 115-1 du Code Général de la Fonction Publique. Cette rémunération se compose d’éléments obligatoires et, le cas échéant, d’éléments facultatifs qui sont liés à leurs activités spécifiques, leur grade ou encore à leur temps de travail (par exemple, des heures supplémentaires). Ils peuvent également bénéficier d’autres revenus en nature (logement, véhicule de fonction) ou en espèce (action sociale) ainsi que de la prise en charge de certains frais (déplacement). Face à la complexité de la réglementation applicable en la matière, le Centre de Gestion propose aux collectivités qui le souhaitent, un service sur mesure pour l’ensemble des opérations liées à la confection de la paie de leurs agents (ou aux indemnités de fonctions de leurs élus).
Rémunération
La constitution du Brut
Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) ont droit à une rémunération après service fait (article L 712-1 du CGFP).
Cette rémunération comprend :
- Le traitement indiciaire ;
- L’indemnité de résidence ;
- Le supplément familial de traitement ;
- La nouvelle bonification indiciaire : NBI ;
- Les avantages en nature ;
- Ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
La rémunération des agents contractuels de droit public se compose des mêmes éléments de rémunération que celle des agents fonctionnaires (sauf la NBI qu’ils ne peuvent pas percevoir).
Certains de ces éléments ont un caractère obligatoire et s’imposent à l’employeur public (comme le traitement indiciaire).
D’autres éléments sont facultatifs, comme les primes et indemnités (appelées régime indemnitaire) et soumis à la libre appréciation de l’organe délibérant de la collectivité.
Les charges sociales et fiscales
Deux régimes de protection coexistent et génèrent des cotisations et contributions différentes :
- Le régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL ;
- Le régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC et les agents contractuels de droit public.
En fonction du statut de chaque agent et de la nature de la rémunération, des charges sociales et fiscales doivent s’appliquer.
En matière de rémunération, les dispositions du code du travail ne sont, pour la plupart, pas applicables aux agents publics.
Les dispositions applicables en matière de rémunération s’appuient, notamment, sur :
- Le Code Général de la Fonction Publique ;
- Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié (fonctionnaires à temps non complet) ;
- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié (agents contractuels de droit public).
Frais de déplacement
Les déplacements professionnels
Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l’autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents et n’a pas à être autorisée par l’organe délibérant, qui ne peut, en outre, établir des critères plus restrictifs.
Une délibération doit cependant définir certaines modalités du remboursement, lorsque les dispositions réglementaires le prévoient.
La prise en charge des frais engagés par les agents publics territoriaux est encadrée par les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié ;
- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié.
A l’exception de l’indemnité de repas qui présente un caractère forfaitaire, elle est effectuée sur présentation d’un état de frais et de toutes pièces justifiant de l’engagement de la dépense.
Il existe 2 types de remboursement de frais à l’occasion d’un déplacement temporaire :
- Les frais de déplacement ;
- Les frais de repas et / ou d’hébergement indemnisés sous forme d’indemnités de mission ou de stage.
L'agent envoyé en mission (dans l’intérêt du service) doit être muni d'un ordre de mission, signé par l'autorité territoriale.
Les déplacements domicile / travail
Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement de frais, sous réserve des dispositions du :
- Décret n° 2010-676 du 31 juin 2010 relatif à la prise en charge partielle des titres d’abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos (prise en charge obligatoire) ;
- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au forfait mobilités durables qui permet l’attribution d’une indemnité au titre des déplacements effectués au moyen d’un vélo personnel, d’un engin de déplacement personnel motorisé, ou du covoiturage (prise en charge facultative).
L’accompagnement du CDG
Créé en 1982, le service Rémunération du Centre de Gestion assure à la fois :
- La production des paies pour les collectivités qui le souhaitent (par adhésion facultative)
- Le conseil en matière de rémunération pour l’ensemble des collectivités territoriales (adhérentes ou non à la prestation paie).
Production Paie sur adhésion facultative
Le service Rémunérations assure, pour le compte des collectivités et établissements qui le souhaitent, un service sur mesure pour l’ensemble des opérations liées à la production de la paie de leurs agents (ou des indemnités de fonctions de leurs élus).
Le service Rémunération assure les paies de 194 collectivités (mairies, CCAS, Communauté de Communes, établissements publics).
Il réalise plus de 41 000 bulletins par an.
Ce volume d’activité permet au service d’avoir la maitrise de nombreux cas de figure en matière de rémunération (statuts, cas d’indisponibilité physique, de détachement, d’indemnisation d’élus…) et de disposer ainsi d’une véritable expertise dans ce domaine.
L’offre inclut les états ou documents de paie mensuels, des supports pour les déclarations auprès d’organismes de recouvrement, la production de la DSN et un accompagnement personnalisé.
Cette mission est accessible par conventionnement avec le Centre de Gestion de la Gironde et a pour but de sécuriser et fiabiliser les paies.
Conseil en matière de rémunération
Sans adhésion facultative, le service Rémunération conseille, par ailleurs, l’ensemble des collectivités de Gironde en matière de rémunération.
Le service met notamment à disposition de l’information sur des thématiques ou des des nouveautés de paies (actualités liées à la rémunération)
Il fournit également, sur demande, des conseils individualisés sur des problématiques précises de paies (traitement de l’indisponibilité physique, détachement, régime indemnitaire…).
Vos contacts
- Rémunérations Chômage
- paies@cdg33.fr
- 05 56 11 94 50
