La mobilité est une garantie fondamentale du fonctionnaire. Depuis la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, et son inscription dans le statut général de la fonction publique (article L. 511-4 du Code Général de la Fonction Publique), le législateur a eu l’occasion de renforcer ce droit en offrant aux agents publics de nombreux outils et moyens pour favoriser leur évolution professionnelle et faciliter leur mobilité sous toutes ses formes. Dans le cadre de ses missions, le Centre de Gestion accompagne les employeurs publics territoriaux et leurs agents dans leurs démarches de mobilité.
Destinée notamment à favoriser la diversité des recrutements, la mobilité permet aux agents de changer d’emploi tout en restant dans la même collectivité ou de garder le même emploi mais en l’exerçant dans un autre lieu.
La mobilité permet également aux agents publics de changer de fonction publique, voire d’accéder au secteur privé ou à des organismes internationaux.
Les formes de mobilités
Un fonctionnaire titulaire peut, à sa demande, effectuer une mobilité selon l’une des modalités ci-dessous.
La mutation interne
La mutation interne (également dénommée changement d’affection) désigne un changement d'emploi correspondant au grade détenu par l’agent public, à l'intérieur de la même collectivité ou du même établissement public.Articles L.511-4 et L.512-23 et suivants du Code Général de la Fonction Publique
La mutation externe
Garantie fondamentale de la carrière des fonctionnaires, la mutation externe correspond à un changement de collectivité ou d’établissement, sans changement de grade et de cadre d’emplois.Article L. 511-4 du Code Général de la Fonction Publique
Les agents contractuels de droit public
À défaut de possibilité de mutation pour l’agent contractuel, l’article L. 332-12 du Code Général de la Fonction Publique prévoit un mécanisme de portabilité du CDI. Ainsi, lorsqu'une collectivité ou un établissement public propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article L. 332-8 du CGFP, à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement, pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. Cette portabilité est également possible entre fonctions publiques.
La mise à disposition
Les agents contractuels de droit public
L’article L.516-1 du Code Général de la Fonction Publique précise que les agents contractuels territoriaux bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée peuvent être mis à disposition pour exercer des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité ou l’établissement qui les emploie.
La disponibilité
Modalité particulière de la position d’activité, la mise à disposition est l’un des outils qui permet d’assurer la mobilité des agents publics. Elle correspond à la situation du fonctionnaire qui, tout en demeurant dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. L’intéressé est réputé occuper un emploi dans son cadre d’emplois ou corps d’origine et continue à percevoir la rémunération correspondante.Articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15, L.516-1 du Code général de la fonction publique Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
La disponibilité est une position statutaire réservée aux fonctionnaires titulaires qui se caractérise par la mise entre parenthèses de sa carrière pendant une période déterminée. Dans cette position, le fonctionnaire est placé hors de son administration ou service d’origine et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.Les articles L.514-1 à L.514-8 du Code Général de la Fonction Publique ; Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié
Le détachement
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine dans laquelle il continue de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il s’agit d’une forme de mobilité qui peut s’exercer au sein de la fonction publique dont relève l’agent (y compris au sein de leur propre collectivité) ou entre les trois fonctions publiques (État, hospitalière ou territoriale) sur des emplois de fonctionnaires ou d’agents contractuels.Articles L.513-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique ; Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié
Les agents contractuels de droit public
Réservé aux fonctionnaires titulaires, les agents contractuels ne peuvent être placés en position de disponibilité. En revanche, ils bénéficient, dans le cadre des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, d’un régime de congés sans rémunération pour des motifs similaires (création d’entreprise, convenances personnelles, élever un enfant de moins de 12 ans …).
L’intégration directe
L'intégration directe est une forme de mobilité applicable à l'ensemble des fonctionnaires (Etat, hospitaliers, territoriaux). Elle se traduit par une radiation du cadre d'emplois ou du corps d'origine, et par une intégration concomitante dans celui d'accueil, sans période de détachement intermédiaire ni application d'aucune autre position statutaire de transition. L'intégration directe est envisageable dans un autre cadre d'emplois ou dans une autre fonction publique. Elle peut également être prononcée au sein de la même collectivité.Articles L. 511-5 et suivants du Code Général de la Fonction Publique ; Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié
L’accompagnement du CDG 33
Le service Mobilités, Accompagnement des Parcours Professionnels (MAPP) du Centre de Gestion accompagne les employeurs publics territoriaux dans la construction de démarches réalistes de mobilité de leurs agents.
Il développe des prestations en vue de favoriser l’évolution professionnelle et la mobilité dans la Fonction Publique Territoriale en organisant notamment la mise en œuvre d’actions d’accompagnement à destination d’agents en recherche de mobilité, ainsi que ceux en situation de reclassement pour inaptitude physique.
Le service MAPP apporte les renseignements et conseils nécessaires aux agents en recherche de mobilité :
Vos contacts
- Expertise statutaire
- doc@cdg33.fr
- 05 56 11 94 35
- Mobilités, accompagnement des parcours professionnels
- mobilites@cdg33.fr
- 05 56 11 93 07
