Le Comité Social Territorial (CST) est mis en place, depuis le 1er janvier 2023, à la suite des élections professionnelles du 8 décembre 2022. Issu des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 il est, par excellence, l’instance du dialogue social dans la fonction publique territoriale. Dans certains cas de figure, il est complété par une Formation Spécialisée compétente en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT).
La loi du 6 août 2019 a donné naissance à une nouvelle instance de dialogue social dans la fonction publique issue de la fusion du CT et du CHSCT : le Comité Social Territorial (CST).
Ce CST est composé :
- D’une formation plénière : mise en place obligatoirement dans les collectivités et établissements comptant au moins 50 agents et les Centres de Gestion (pour leurs propres agents et ceux des collectivités de moins de 50 agents) ;
- D’une Formation Spécialisée compétente en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (la FSSSCT), obligatoire dans les CST des collectivités employant 200 agents au moins (facultative en dessous).
Le fonctionnement du CST et de sa formation spécialisée est régi par le Code Général de la Fonction Publique et le décret n°2021-571 du 10 mai 2021.
Le comité social territorial
Le CST est une instance de représentation des fonctionnaires (titulaires et stagiaires), agents contractuels de droit public et de droit privé qui n’est pas nécessairement paritaire dans sa composition, à la différence des CAP et de la CCP.
Les conditions de création du CST
Conformément à l’article L. 251-5 du Code Général de la Fonction Publique, il est mis en place :
- Dans les collectivités et établissements comptant au moins 50 agents ;
- Dans les Centres de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents
Ce seuil de création est apprécié au 1er janvier de chaque année.
La réglementation prévoit également la possibilité de créer un CST commun (création facultative) :
- À une collectivité et à un ou plusieurs établissements publics rattachés ;
- À un EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres ainsi que l’ensemble ou une partie des établissements publics rattachés (aux communes ou à l’EPCI).
Les collectivités et établissements ont, enfin, la faculté de créer des CST de site dans les services ou groupes de services dont la nature ou l’importance le justifient.
Principes de fonctionnement du CST
Le CST est une instance consultative qui :
- N’étudie pas les situations individuelles et ne connaît que des questions d’ordre collectif ;
- Examine les questions intéressant l’ensemble du personnel de la collectivité territoriale ou de l’établissement et pas seulement les fonctionnaires. Sont donc concernés les agents publics contractuels et les agents de droit privé (emplois aidés, apprentis, etc.) employés par la collectivité territoriale ou l’établissement,
- Rend des avis simples qui ne lient pas l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante,
- Emet des avis préalablement à la prise de décision (délibération, arrêté, convention, etc.) de l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante.
Les attributions du CST
Organisation et composition du CST placé près le Centre de Gestion
La composition du CST
Par délibération du Conseil d’Administration du 31 mai 2022, le Centre de Gestion a opté pour :
- Un paritarisme numérique des 2 collèges (8 représentants titulaires et 8 représentants suppléants) ;
- Le recueil du vote du collège des représentants des collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents.
La présidence du Comité Social Territorial est assurée de droit par l’autorité territoriale ou, par délégation, par un représentant élu.
En début de séance, un secrétaire est désigné au sein du collège des élus ainsi qu’un secrétaire adjoint au sein du collège des représentants du personnel.
Avant la tenue de chaque séance du CST, le Centre de Gestion organise une réunion préparatoire à laquelle sont conviés les représentants la semaine précédant la séance officielle.
La formation spécialisée du CST (FSSSCT)
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. Cette formation est instituée dans chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs.
Par délibération en date du 26 octobre 2022, le Conseil d’administration du Centre de Gestion a mis en place, au sein de son Comité Social Territorial, une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.
Sa composition est identique à celle du CST soit :
- 8 représentants du personnel (et autant de suppléants) désignés par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au Comité Social Territorial et proportionnellement à ce nombre de sièges :
- Les titulaires sont désignés parmi les représentants titulaires et suppléants du CST ;
- Les suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales parmi les électeurs éligibles du CST placé prés le Centre de Gestion.
- 8 représentants des collectivités, et autant de suppléants, désignés par le Président du Centre de Gestion parmi les élus des collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Les attributions de la FSSSCT
La formation spécialisée est consultée sur les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils ne s’intègrent pas dans le cadre d’un projet de réorganisation de service.
| Titulaires | Suppléants |
| M. DURANT Marcel | Mme GANTCH Chantal |
| M. DAIRE Christian | M. GANELON Claude |
| Mme BOURSEAU Christiane | M. MINCOY Jean |
| Mme VIANDON Catherine | M. DUPIC Frédéric |
| Mme ZAMBON Josiane | M. GACHET Pierre |
| M. BILLOUX Roger | Mme LAFON Béatrice |
| Mme MONDON Sylvie | M. MONTION Alain |
| Mme BRISSON Sylvie | M. BAYARD Jean-Marie |
| Titulaires | Suppléants |
| Mme GORONFLOT Isabelle | Mme BELHADI Achoura |
| M. TESSIER Pascal | Mme COMBALIE Laurence |
| M. BARRIOL Hugo | Mme DEYRES Christine |
| M. PIVETEAU Rodrigue Flores | Mme SAGEAUX Sophie |
| Mme BECARY Evelyne | Mme ANQUIBOU DOUILLAD Catherine |
| Mme CASTEBRUNET Paule | Mme LEMOINE Dominique |
| M. TAUZIN Cédric | M. JACQUES Christophe |
| M. IDDIR Ismaël | M. REDOULEZ Marcel |
Vos contacts
- Secrétariat des instances statutaires
- instances@cdg33.fr
- 05 56 11 94 56
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