Le dialogue social dans la fonction publique territoriale s’exprime, au plan local, à travers le fonctionnement d’instances consultatives paritaires placées auprès des collectivités ou du Centre de Gestion (pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliés). Chargées de rendre des avis sur des situations individuelles qui concernent aussi bien des fonctionnaires (CAP) que des agents contractuels de droit public (CCP), ces instances peuvent également se réunir sous une forme disciplinaire.
Les commissions administratives paritaires (CAP)
Les Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion sont des instances de représentation des fonctionnaires territoriaux relevant des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion.
Leur environnement a été profondément modifié par les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 :
- Modification du domaine de compétences (et notamment la suppression de la saisine préalable en matière d’avancement de grade ou de promotion interne) ;
- Apparition de saisines à l’initiative de l’agent (recours à l’encontre de certaines décisions individuelles défavorables) ;
- Disparition des groupes hiérarchiques (simplification de l’organisation des CAP).
Organisation et composition
Composition
Les Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion sont des instances paritaires composés d’autant de représentants des collectivités que de représentants du personnel (8 titulaires et 8 suppléants au CDG33) :
- Les représentants des collectivités sont des représentants de l’administration désignés par les élus du Conseil d’administration du Centre de Gestion parmi les élus des collectivités et établissements affiliés ;
- Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans par les électeurs relevant des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion.
Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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Représentants des fonctionnaires titulaires
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Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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Représentants des fonctionnaires titulaires
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Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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Représentants des fonctionnaires titulaires
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Organisation
Il existe une CAP par catégorie hiérarchique (CAP A, CAP B et CAP C).
La présidence est assurée de droit par l’autorité territoriale ou par délégation par un représentant élu.
Au début de chaque séance, un secrétaire est désigné au sein du collège des représentants des collectivités, ainsi qu’un secrétaire adjoint au sein du collège des représentants du personnel.
Attributions
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a recentré le domaine de compétences des CAP sur les décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires en supprimant tous les cas de saisines relatifs à l’avancement de grade, la promotion interne ou aux différentes formes de mobilités.
Elles peuvent être saisies :
- A l’initiative de l’autorité territoriale sur des projets de décisions individuelles défavorables relatives à la carrière des agents territoriaux (refus de titularisation, licenciement, sanctions disciplinaires, recours contre les comptes-rendus d’entretien professionnel, …) ;
- A la demande du fonctionnaire (révision du compte-rendu d’entretien professionnel, recours contre certains refus opposés par l’autorité territoriale).
Les CAP émettent des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale. Ils restent cependant des préalables obligatoires pour les collectivités qui doivent, par ailleurs, informer l’instance, dans le délai d’un mois, des motifs qui les ont amenées à ne pas suivre l’avis.
Compositions
La commission consultative paritaire (CCP)
La Commission Consultative Paritaire (CCP) placée auprès du Centre de Gestion est une instance de représentation des agents contractuels de droit public relevant des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 a prévu, à compter du 1er janvier 2023, la fusion des 3 CCP (A, B et C) existantes en une CCP unique commune pour l’ensemble des agents contractuels de droit public (sans distinction de catégorie hiérarchique).
Organisation et composition
Composition
La Commission Consultative Paritaire est une instance paritaire composée d’autant de représentants des collectivités que de représentants du personnel (8 titulaires et 8 suppléants au CDG33) :
- Les représentants des collectivités sont des représentants de l’administration désignés par les élus du Conseil d’administration du Centre de Gestion parmi les élus des collectivités et établissements affiliés ;
- Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans par les électeurs relevant des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion.
Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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Représentants des agents contractuels
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Organisation
La présidence de la Commission Consultative Paritaire est assurée de droit par l’autorité territoriale ou par délégation par un représentant élu.
Un secrétaire est désigné au sein du collège des élus en début de séance ainsi qu’un secrétaire adjoint au sein du collège des représentants du personnel.
Attributions
La Commission Consultative Paritaire traite des décisions individuelles défavorables aux agents contractuels de droit public listées par l’article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié.
La CCP émet des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale. Ils restent cependant des préalables obligatoires pour les collectivités qui doivent, par ailleurs, informer l’instance, dans le délai d’un mois, des motifs qui les ont amenées à ne pas suivre l’avis.
Les Conseils de discipline
En cas de faute commise dans l’exercice de ses fonctions, tout agent public est susceptible de faire l’objet de sanctions disciplinaires à l’initiative de la collectivité dont il relève.
L’échelle de sanctions diffère selon le statut de l’agent (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, agent contractuel de droit public) et peut aboutir à la radiation des cadres et la sortie de la fonction publique.
Compte tenu de ces conséquences, la procédure disciplinaire est strictement encadrée par la réglementation et doit se conformer au principe du contradictoire.
Les sanctions les plus lourdes nécessitent, au préalable, la consultation du Conseil de discipline qui correspond à une formation particulière des CAP ou de la CCP dont relève l’agent poursuivi.
Les CAP se réunissent ainsi en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe.
La CCP se réunit aussi en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanctions relatives à l’exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois (pour les CDD) ou de 4 jours à 1 an (pour les CDI), et au licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
Composition
Les Conseils de discipline sont composés :
- De représentants du personnel : les représentants titulaires siégeant en CAP ou CCP ;
- De représentants des collectivités tirés au sort dans le collège des représentants des collectivités pour les CAP (il n’y a pas de tirage au sort s’agissant des représentants en CCP).
Fonctionnement
Les Conseils de discipline sont présidés par un magistrat du Tribunal administratif.
Pour que le Conseil de discipline puisse valablement siéger, la composition doit être paritaire et satisfaire aux conditions de quorum.
Il existe un Conseil de discipline par catégorie d’emploi (A, B, C) pour les fonctionnaires et un Conseil de discipline unique pour les agents contractuels de droit public (quelle que soit leur catégorie hiérarchique).
Vos contacts
- Secrétariat des instances statutaires
- instances@cdg33.fr
- 05 56 11 94 56
Ressources
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