Instances de dialogue social

Gestion des ressources humaines
Instances de dialogue social

Le dialogue social est un élément essentiel de bon fonctionnement d’une collectivité. Le Code Général de la Fonction Publique prévoit différents modes d’expression de ce dialogue sous la forme d’instances spécifiques de consultation ou de droits fondamentaux en faveur des agents publics (droit de participation, droit de grève ou encore droit syndical). En la matière, le Centre de Gestion joue un rôle particulier puisqu’il assure, pour le compte des collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, le secrétariat des instances consultatives locales et participe aux conditions d’exercice du droit syndical à l’échelle du département.

Les instances de dialogue social

Les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles.
Article L. 112-1 du Code Général de la Fonction Publique

Le principe de participation s’exprime, dans la fonction publique, à travers différentes instances créées à l’échelle nationale (par exemple, Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale et Conseil Commun de la Fonction Publique) ou locale (Commissions Administratives Paritaires, Commission Consultative Paritaire et Comité Social Territorial).

A l’échelle locale, les instances de dialogue social se répartissent de la manière suivante :

Le Comité social territorial (CST) et sa Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail : instance consultative unique issue de la fusion de l’ancien Comité Technique-CHSCT compétent sur les questions relatives à l’organisation générale de la collectivité ;
Les Commissions administratives paritaires (CAP) : instances paritaires créées par catégorie hiérarchique (A, B et C), chargées de rendre des avis sur les questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires territoriaux ;
La Commission consultative paritaire (CCP) : instance paritaire chargée de rendre des avis sur les questions d’ordre individuel liées à la situation des agents contractuels de droit public.

Composées de représentants du personnel élus tous les quatre ans, lors des élections professionnelles, et de représentants des collectivités territoriales (mandat électif) désignés par l’autorité territoriale, ces instances sont placées auprès :

Du Centre de Gestion : pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliés (CAP et CCP) et comptant moins de 50 agents (CST)
De la collectivité ou de l’établissement : pour les collectivités et établissements non affiliés (CAP et CCP) ou affiliés au Centre de Gestion mais employant au moins 50 agents (CST).

Elles sont obligatoirement consultées dans tous les cas prévus par les textes préalablement à l’adoption de décisions individuelles (CAP, CCP) ou de délibérations (CST).

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a profondément modifié l’architecture des instances de dialogue social dans la fonction publique :

Remplacement du Comité Technique (CT) par le Comité Social Territorial (issu de la fusion du CT et du CHSCT) composé d’une assemblée plénière et d'une formation spécialisée compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail (FSSSCT) obligatoire dans les CST des collectivités de 200 agents et plus ;
Fusion des 3 Commissions Consultatives Paritaires (A, B et C) en une CCP unique commune compétente pour l’ensemble des agents contractuels de droit public (sans distinction de catégorie hiérarchique) ;
Suppression des groupes hiérarchiques pour les Commissions Administratives Paritaires qui ont, par ailleurs, fait l’objet d’un recentrage de leurs domaines de compétences, dès le 1er janvier 2021, sur les décisions individuelles défavorables les plus marquantes dans la carrière des agents publics.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 à l’issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022.

Les collectivités sont-elles tenues de suivre les avis rendus par les instances paritaires consultatives ?

Il s’agit d’avis simples ne liant pas l’autorité territoriale qui n’est pas tenue de les suivre mais qui doivent être recueillis préalablement à la prise de décisions.

Outre son obligation de saisine, l’autorité territoriale est également tenue d’informer :

Le CST des suites données à l’avis émis dans un délai de 2 mois ;
La CAP ou la CCP des motifs l’ayant conduite à ne pas suivre leur avis dans un délai d’un mois.

Les Conseils de discipline

Les agents publics territoriaux sont soumis à un ensemble d’obligations et de devoirs professionnels qui s’imposent à eux dans l’exercice de leurs missions.

Tout manquement à l’une de ces obligations constitue une faute et expose l’agent à une sanction disciplinaire qui ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire spécifique.

Conformément aux articles L. 263-3 et L. 272-2 du Code Général de la Fonction Publique, les Commissions Administratives Paritaires et la Commission Consultative Paritaire sont compétentes sur les questions relatives à la discipline des fonctionnaires et agents contractuels de droit public.

Réunies en Conseils de discipline, elles doivent obligatoirement être saisies par toute autorité territoriale qui envisage d’appliquer à l’encontre de son agent l’une des sanctions prévues par les dispositions statutaires :

Fonctionnaires titulaires → sanctions au-delà du 1er groupe
Fonctionnaires stagiaires → exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et exclusion définitive.
Agents contractuels de droit public → exclusion temporaire de fonctions et licenciement

Dans le cadre de ses missions de secrétariat des instances statutaires, le Centre de Gestion assure, pour le compte des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, le secrétariat des Conseils de discipline pour leurs fonctionnaires et agents contractuels.

A ce titre, il exerce notamment une mission de conseil auprès des autorités territoriales qui envisagent de mettre en œuvre une procédure disciplinaire.

En savoir plus sur les CAP / CCP

Le dialogue social

Le dialogue social désigne principalement les relations formelles permettant la consultation, la négociation, ou le partage de l’information entre l’employeur et les agents. Il s’agit d’un élément indispensable au bon fonctionnement d'une collectivité ou d’un établissement.

A l’échelle locale, les instances paritaires (CAP, CCP, CST) assurent cette nécessaire concertation entre les représentants du personnel et les représentants des employeurs et permettent ainsi aux agents de participer à la gestion de leurs situations individuelles et collectives ainsi qu’aux choix stratégiques en matière de gestion des ressources humaines.

Le dialogue social s’exprime également au travers du droit de grève et du droit syndical pour lequel le Centre de Gestion tient une place particulière.

En effet, en sa qualité d’organisateur des élections professionnelles pour le renouvellement des instances qui lui sont rattachées (CAP, CCP, CST), il mesure la représentativité syndicale et met à disposition des organisations syndicales représentatives des locaux à usage de bureau ainsi que des moyens matériels de fonctionnement.

Le Centre de Gestion prend également en charge financièrement le coût salarial de certaines absences liées à des activités syndicales avec le remboursement des Décharges d’Activité de Service (DAS) ou de certaines Autorisations Spéciales d’Absence (ASA).

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit les bases d’un renouvellement du dialogue social dans la fonction publique avec l’apparition de nouveaux instruments juridiques destinés à encourager la négociation collective dans les trois versants de la fonction publique (ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 et décret n° 2021-704 du 9 juillet 2021).