Médiation à l’initiative du juge

CDG 33
Signalements et médiations
Médiation à l’initiative du juge

Le CDG33 dispose d’une équipe formée à la médiation et expérimentée.

La médiation à l'initiative du juge, c'est quoi ?

En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel sont saisis d’un litige, le juge peut, en fonction de certains critères, et après avoir obtenu l’accord de toutes les parties, proposer une médiation aux parties pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

La médiation à l’initiative du juge n’est pas une action judiciaire.

La liberté d'entrer en médiation à l'initiative du juge

Même si l’employeur a conventionné avec le CDG33 pour cette mission, il peut toujours refuser d’entrer en médiation à l’initiative du juge. L’agent dispose également de cette faculté.

L’agent et l’employeur sont toujours libres de mettre fin au processus de médiation à tout moment, sans préavis et sans justificatif (il conviendra simplement d’en informer le médiateur afin qu’il dresse le procès-verbal de fin de médiation).

Quand ?

La médiation à l’initiative du juge est susceptible d’intervenir à tout moment d’une action juridictionnelle.

Sur quoi ?

La médiation à l’initiative du juge concerne tout type de conflit survenant dans le milieu du travail (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions), et peut porter sur des litiges nés antérieurement à l’adhésion au dispositif de médiation.

Le rôle du médiateur du CDG 33

Le rôle du médiateur du CDG33 est d’aider les parties à parvenir à trouver une solution librement consentie avec la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.

Le médiateur du Centre de Gestion de la Gironde est un professionnel exerçant en toute indépendance. Il est qualifié et formé à la médiation. Il actualise ses connaissances et analyse sa pratique. Il ne favorise aucune partie mais agit avec impartialité. Il est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il intervient en toute confidentialité. Il s’engage à mener la médiation dans les délais les plus courts possibles. Il est soumis au respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, disponible sur le site internet du Centre de Gestion de la Gironde.

Le rôle du médiateur est d’amener les personnes à renouer le dialogue, à échanger leurs points de vue et à chercher elles-mêmes les bases d’un accord durable et acceptable, tenant compte des besoins et des intérêts de chacun. Le médiateur fixe le cadre de la médiation ainsi que ses modalités pratiques. Il s’assure que chaque partie soit bien informée et que le processus soit clair pour tous. Il en garantit le déroulement apaisé. Il facilite l’expression des parties et les fait réfléchir à chaque étape de la médiation. Le médiateur éclaire sur les sources du désaccord et veille à ce que toutes les pistes de solution soient envisagées.

Le médiateur n’est ni juge, ni arbitre : il n’impose pas d’accord aux parties mais les accompagne pour renouer le dialogue et trouver une solution par elles-mêmes.

A l’issue de la médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à un accord.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité ponctuelle ou d’un cas spécifique pour lequel le cadre déontologique d’exercice des médiateurs du CDG33 ne serait pas garanti (conflit d’intérêt par exemple), un déport vers le médiateur d’un autre centre de gestion néo-aquitain est possible grâce à la mise en place d’un mécanisme de continuité entre les centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine.

Qui paie ?

Sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le juge, le coût de la médiation est supporté par l’employeur qui a conventionné avec le CDG33.

Comment bénéficier de ce service ?

Pour bénéficier du service médiation proposé par le CDG33, les employeurs territoriaux doivent conventionner après que leur assemblée a valablement délibéré.

A cette fin, des modèles vous sont proposés ci-dessous.

L’adhésion n’occasionne aucun frais, seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.

Comment saisir le médiateur ?

Dans le cadre de la médiation à l’initiative du juge, seuls les employeurs ayant adhéré au service de médiation, et les agents dont l’employeur a adhéré au service de médiation, peuvent bénéficier de l’accompagnement d’un médiateur du CDG33.

C’est le juge qui nommera le médiateur du CDG33 par ordonnance et le médiateur désigné contactera alors les parties.

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