Date de publication :
24.10.2024
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Primes et indémnités, Traitement indiciaire
Date de mise à jour :
24.10.2024
Tenant compte des prévisions actuelles d’évolution des prix à la consommation et du salaire horaire des ouvriers et des employés, le montant du SMIC brut horaire est porté à 11,88 euros (contre 11,65 euros jusqu’à présent) soit 1 801,80 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (au lieu de 1766,92 euros).
Pour mémoire, dans la Fonction Publique, le traitement minimum de base indiciaire s’établit à 1 801.74 euros bruts mensuels pour un temps complet (IM 366).
Il est rappelé qu’en vertu d’un principe général du droit applicable à tout salarié, la rémunération ne peut en tout état de cause être inférieure au SMIC.
Si le minimum de traitement n’est pas revalorisé, une indemnité différentielle d’un montant de 0.06 € devra être versée aux agents publics rémunérés sur la base de l’IM 366 (décret n°91-769 du 2 août 1991).
Entrée en vigueur : 1er novembre 2024.
Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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