Secrétaires généraux de mairie : les décrets d’application sont parus (consultez la note détaillée)

Pour mémoire, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu apporter de nouvelles garanties d’évolution du métier, afin de le rendre plus attractif et pallier les difficultés de recrutement du secteur.

Plusieurs mesures ont été adoptées par le législateur :  

• La création d’une nouvelle voie de promotion interne, intitulée « promotion-formation », permettant aux agents territoriaux de catégorie C d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel,
• La mise en place d’une mesure dérogatoire temporaire, intitulée « plan de requalification », permettant une promotion interne hors quotas en catégorie B,
• L’institution d’une formation initiale obligatoire et propre à l’emploi de secrétaire général de mairie,
• La suppression des recrutements de secrétaires généraux de mairie en catégorie C,
• La création d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon.

Ces dispositions nécessitaient un décret d’application concernant le contenu, les conditions ainsi que les modalités de mise en œuvre.

À ce titre, quatre décrets d’application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 sont parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024 :

• Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie 

Ce texte précise les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.

• Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie 

Ce texte définit les modalités d’application de l’avantage spécifique d’ancienneté applicables aux secrétaires généraux de mairie. Il s’agit d’un mécanisme dit d’« accélérateur de carrière ».

• Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux 

Ce texte précise la nature et les modalités d’organisation de la formation qualifiante du dispositif pérenne de « promotion-formation ».

• Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie

Ce texte précise la nature et les modalités d’organisation de l’examen professionnel du dispositif dérogatoire de promotion interne « promotion-formation » et fixe la durée minimale (trois ans) d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.

Entrée en vigueur des décrets :

• le 18 juillet 2024 pour les décrets n°2024-826, n°2024-830 et n°2024-831 ;
• le 1er août 2024 pour le décret n°2024-827 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie.