Date de publication :
30.08.2024
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Agents contractuels, Temps de travail
Date de mise à jour :
04.11.2024
Une note de service du ministère de l’Éducation Nationale, parue le 24 juillet dernier , détaille les modalités opérationnelles de la prise en charge, par l’État, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps de pause méridienne.
Pour rappel, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 met désormais à la charge de l’État la rémunération des AESH durant cette pause dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat afin de favoriser la continuité de l’accompagnement des élèves concernés et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire (articles L. 211-8 et L. 917-1 du code de l’éducation).
Elle ne remet pas en question :
- La répartition des compétences et des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales en ce qui concerne le service de restauration ou les activités périscolaires organisées sur le temps de la pause méridienne (compétence exclusive de la commune ou de l’EPCI dans le premier degré) ;
- Les missions et activités susceptibles d’être confiées aux AESH (voir en ce sens la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017) qui n’incluent pas la surveillance et l’encadrement des autres élèves que ceux dont ils ont la charge, ces missions relevant de la commune dans le premier degré.
Cette réforme entre en vigueur dès la rentrée scolaire de septembre 2024.
Elle est susceptible d’impacter les contrats par lesquels les communes ou les EPCI ont pu recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (A.E.S.H.) pendant la pause méridienne ou le temps périscolaire incluant cette pause (modification de la durée hebdomadaire de service ou fin de contrat).
Pour toute question relative à la mise en œuvre de cette réforme, nous vous invitons à vous rapprocher du service Expertise Statutaire : doc@cdg33.fr ou 05 56 11 94 35
