Date de publication :
21.10.2024
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Primes et indémnités
Date de mise à jour :
22.10.2024
Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 a modifié le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat qui sert de base dans la FPT.
Pour rappel : l’article L.714-4 du CGFP dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.
Les modalités de maintien des primes en cas d’absences ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l’État par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.
Ainsi,
- Jusqu’au 31 août 2024 : ce décret prévoyait qu’en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu. Les délibérations RIFSEEP ne pouvaient pas prévoir autre chose qu’une suspension de l’IFSE.
- A compter du 1er septembre 2024 : pendant les périodes de CLM et de CGM, le maintien du régime indemnitaire est possible dans les limites et proportions suivantes : 33 % la première année et 60 % les deuxième et troisième années.
Si l’assemblée délibérante veut modifier les conditions de modulation de l’IFSE en cas de CLM et CGM, elle devra délibérer après avis du CST.
Date des prochains CST :
– 26/11/2024 : envoyer le dossiers avant le 24/10/2024
– 10/12/2024 : envoyer le dossier avant le 07/11/2024
Dans l’hypothèse d’une requalification d’un CMO en CLM ou CGM, l’agent conserve le bénéfice de primes et indemnités qui lui ont été versée avant la requalification (c’est-à-dire des primes est indemnités perçues durant le congé de maladie ordinaire).
Cependant, , il n’est pas possible de cumuler les primes et indemnités maintenues au titre du CMO et du CLM / CGM.
De même en cas de requalification d’un CLM en CLD, ce principe s’applique également : l’agent conserve alors le bénéfice des primes et indemnités versées durant le CLM.
