Date de publication :
19.11.2024
Catégorie(s) :
Collectivités
Date de mise à jour :
19.11.2024
Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2024-614 le 29 juin 2024, une délibération prise après avis du Comité Social Territorial peut prévoir que les agents publics de la filière police municipale ainsi que les gardes-champêtres bénéficient d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).
Les textes réglementaires qui régissaient jusqu’à présent le régime indemnitaire de ces agents demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024.
En conséquence, au 1er janvier 2025, les communes qui n’auront pas délibéré sur le nouveau régime indemnitaire des agents concernés n’auront plus d’assise réglementaire pour verser les primes précédemment instaurées (indemnité spéciale mensuelle de fonction et indemnité d’administration et de technicité).
Afin de permettre au plus grand nombre de collectivités affiliées relevant de son Comité Social Territorial de délibérer avant la fin de l’année, le Centre de Gestion, en accord avec les membres de l’instance, a souhaité prolonger la période de saisine du mois de décembre 2024.
Les collectivités qui n’auraient pas la possibilité de se conformer à la date initiale de dépôt des dossiers pourront ainsi bénéficier d’un délai supplémentaire jusqu’au 23 novembre inclus pour un examen en séance du 10 décembre prochain.
Cette prolongation du délai de saisine concerne exclusivement les projets de délibérations relatifs au régime indemnitaire des agents publics de la filière police municipale et des gardes-champêtres.
