Date de publication :
28.02.2024
Catégorie(s) :
Collectivités
Date de mise à jour :
17.07.2024
Dans le cadre du lancement de la procédure relative à l’obligation de participation à la protection sociale complémentaire (PSC) par les employeurs territoriaux, la saisine du Comité Social Territorial est obligatoire préalablement à l’adoption de la délibération donnant mandat au Centre de Gestion.
Pour permettre au plus grand nombre de collectivités affiliées relevant de son Comité Social Territorial (CST) de saisir, dans les meilleurs délais et avant l’expiration du délai de mise en concurrence (à la fin du mois de mars), le Centre de Gestion, en accord avec les membres de l’instance, a souhaité prolonger la période de saisine.
Par conséquent, les collectivités et établissements ont la possibilité de soumettre leur projet de délibération jusqu’au 11 mars 2024 inclus pour un examen en séance du 26 mars prochain.
Cette prolongation du délai de saisine concerne exclusivement les projets de délibérations relatifs à la protection sociale complémentaire.
