Date de publication :
08.07.2024
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Primes et indémnités
Date de mise à jour :
26.08.2024
En raison de la spécificité de leurs fonctions, les agents publics de la filière police municipale ainsi que les gardes-champêtres ne sont pas concernés par le RIFSEEP.
Ils bénéficiaient, jusqu’à présent, d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n° 97-702, n° 2000-45, n° 2006-1397).
Le décret n°2024-614 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :
- Directeurs de police municipale (A),
- Chefs de service de police municipale (B),
- Agents de police municipale (C),
- Gardes-champêtres (C).
Sous réserve de la prise d’une délibération (après avis du Comité social territorial), ces agents pourront bénéficier, d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée d’une part fixe et d’une part variable.
- LA PART FIXE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant, dans la limite des taux suivants :
– 33 % pour les directeurs de police municipale ;
– 32 % pour les chefs de service de police municipale ;
– 30 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.
Cette part fixe est versée mensuellement.
- LA PART VARIABLE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
Les montants de cette part variable ne peuvent excéder les limites suivantes :
– 9 500 € les directeurs de police municipale ;
– 7 000 € pour les chefs de service de police municipale ;
– 5 000 € les agents de police municipale et les gardes champêtres.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant.
Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
- CUMUL
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
– Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
– Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Entrée en vigueur : Le 29 juin 2024.
Dispositions transitoires : Les textes réglementaires (décrets n° 97-702, n° 2000-45, n°2006-1397) qui régissaient, jusqu’à présent, le régime indemnitaire de ces agents, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024.
Lors de la première application du décret n°2024-614 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50% du plafond et dans la limite du montant plafond défini par l’organe délibérant.
