Date de publication :
10.03.2025
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Traitement indiciaire
Date de mise à jour :
10.03.2025
A partir du 1er mars 2025, le plafond d’exonération de charges sociales sur les rémunérations des apprentis passe de 79 % à 50 % du SMIC
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 prévoit des mesures restreignant les exonérations dont bénéficiaient les apprentis, applicables aux contrats d’apprentissage, conclus à compter du 1er mars 2025.
- Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025 :
– L’apprenti reste exonéré de la totalité des cotisations salariales pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC,
– La rémunération des apprentis reste exclue de l’assiette de la CSG et CRDS.
- Pour les contrats d’apprentissages conclus à compter du 1er mars 2025 :
– L’apprenti est dorénavant exonéré de la totalité des cotisations salariales pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC (articles L.6243-2 et D.6243-5 du Code du travail – un décret est attendu pour officialiser la fixation de ce plafond à 50 % du SMIC),
– La rémunération des apprentis est soumise à CSG et CRDS pour la part excédant 50% du SMIC (article L.136-1-1 II 7° du Code de la sécurité sociale).
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