Informations principales
Date de publication :
17.03.2025
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Primes et indémnités, Traitement indiciaire
Date de mise à jour :
17.03.2025
Date de publication :
17.03.2025
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Primes et indémnités, Traitement indiciaire
Date de mise à jour :
17.03.2025
A compter du 1er février 2025, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule est majorée.
Jusqu’à présent, l’évaluation des avantages en nature était déterminée par l’arrêté du 10 décembre 2002.
Cet arrêté a été remplacé par l’arrêté du 25 février 2025
- Avantages nourriture, logement et NTIC
Pour les avantages en nature nourriture, logement et nouvelle technologie de l’information et la communication (NTIC), le nouvel arrêté reprend les précédentes modalités d’évaluation ainsi que les montants communiqués par l’Urssaf en début d’année 2025.
- Avantage véhicule
Pour rappel, l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule mis à la disposition du salarié peut être évalué, sur option de l’employeur :
– Soit sur la base des dépenses réellement engagées ;
– Soit sur la base d’un forfait annuel.
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule est majorée.
Mode d’évaluation | Véhicule acheté | Véhicule de location (le cas échéant avec option d’achat) | |
Moins de 5 ans | Plus de 5 ans | ||
L’employeur ne paie pas le carburant | 15 % (contre 9 %) du coût d’achat TTC du véhicule | 10 % (contre 6 %) du coût d’achat TTC du véhicule | 50 % (contre 30 %) du coût global annuel (location, assurance, entretien) |
L’employeur paie le carburant | Sur option : 15 % du coût d’achat TTC + frais réels de carburant Ou 20 % (contre 12 %) du coût d’achat TTC du véhicule | Sur option : 10 % du coût d’achat TTC + frais réels de carburant Ou 15 % (contre 9 %) du coût d’achat TTC du véhicule | Sur option : 50 % du coût d’achat TTC + frais réels de carburant Ou 67 % (contre 40 %) du coût d’achat TTC du véhicule |
Pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2025, les règles sont maintenues. L’évaluation des dépenses ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et les dépenses sont évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 2000,30 euros par an.
Pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 et respectant la (nouvelle) condition tenant au score environnemental ouvrant droit au bonus écologique, l’évaluation des dépenses ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et s’effectue après application d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 euros par an.
- Avantage borne de recharge électrique
L’arrêté du 25 février 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 (contre 31 décembre 2024) l’avantage concernant les bornes de recharge électrique.
Entrée en vigueur : cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er février 2025.
Vos contacts
- Rémunérations Chômage
- paies@cdg33.fr
- 05 56 11 94 50
