CHOMAGE : Modification des règles d’indemnisation

Pour rappel, en novembre 2024, une nouvelle convention d’assurance chômage a été conclue.

Les nouvelles mesures sont donc applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1^er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à cette date.

Les règles issues du décret du 26 juillet 2019 restent applicables aux fins de contrat de travail antérieures au 1^er avril 2025 et aux procédures de licenciement engagées avant cette date.

Principales évolutions entrant en vigueur au 1^er avril 2025 :

• Réduction à 5 mois (au lieu de 6 mois) de la condition minimale de travail requise pour l’indemnisation des travailleurs saisonniers dans les 24 ou 36 derniers mois ;

• Décalage de 2 ans des conditions d’âge permettant de bénéficier des conditions d’accès spécifiques pour les allocataires séniors, en cohérence avec la réforme des retraites :
  • Pour les salariés de 55 ans et plus (au lieu de 53 ans), les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de contrat de travail ;
  • Les durées d’indemnisation maximales sont de :
    • 18 mois (548 jours) pour les allocataires de moins de 55 ans à la date de fin du contrat de travail ;
    • 22,5 mois (685 jours) pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans à la date de fin du contrat de travail (au lieu de 53 et 54 ans) ;
    • 27 mois (822 jours) pour les allocataires âgés de 57 ans et plus à la date de fin du contrat de travail (au lieu de 55 ans et plus) ;
  • Le recul de l’âge (actuellement 62 ans) permettant de bénéficier du maintien de l’allocation jusqu’à la retraite au taux plein s’effectue au même rythme que le report de l’âge légal de la retraite, pour atteindre progressivement 64 ans ;
  • La possibilité d’un allongement de la durée d’indemnisation, dans la limite de 137 jours, en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation, auparavant réservée aux allocataires de 53 et 54 ans, s’appliquera à tous les allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.

• L’âge à partir duquel la dégressivité de l’ARE ne s’applique pas est ramené à 55 ans au lieu de 57 ans ;

• Le cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée/reprise est plafonné à 60% du reliquat de droits à la date de création/reprise d’entreprise.

• L’allocation de fin de droits est désormais versée automatiquement aux personnes éligibles ;

• Le paiement de l’ARE est mensualisé sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois. Les allocations journalières des mois de 31 jours seront reportées en fin de droit.

La baisse de 0,05 % du taux de contribution d’assurance chômage acquitté par les employeurs, ramenant le taux à 4 %, sera applicable à compter du 1^er mai 2025.

Pour aller plus loin (site internet de l’Unedic) :

Assurance chômage : qu’est-ce qui change au 1^eravril

 Présentation des évolutions règlementaires

Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés