Date de publication :
22.11.2024
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Carrière et RH
Date de mise à jour :
22.11.2024
Pour rappel, les dispositions législatives du statut de la fonction publique ont été codifiées par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), qui en est issu, est entrée en vigueur le 1er mars 2022.
Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024, paru au JORF du 19 novembre, vient compléter ce code en créant les deux premiers livres de sa partie réglementaire :
- Livre I : “Droits, obligations et protections”
- Livre II : “Exercice du droit syndical et dialogue social”.
En parallèle, le décret prévoit la modification des conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d’instances de dialogue social des trois fonctions publiques.
Ce décret, et la partie réglementaire du CGFP, entreront en vigueur le 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique prévu pour 2026.
Les tables de concordance sont disponibles sur le site Légifrance :
