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Assurance Chômage : prolongation jusqu’au 31/12/24

'Assurance Chômage : prolongation jusqu’au 31/12/24
Informations principales
Date de publication Date de publication : 04.11.2024
Catégorie(s) Catégorie(s) : Collectivités
Thématique(s) Thématique(s) : Chômage
Date de mise à jour Date de mise à jour : 04.11.2024

 

Pour rappel, les règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage, prévues par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, avaient été prolongées :

Un projet de décret prévoyait de réformer les règles de l’assurance chômage à compter du 1er décembre 2024.

 

Ce décret n’étant pas paru, et afin d’éviter un vide juridique, le décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage prévoit un nouveau report et prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu’au 31 décembre 2024.

 

Il concerne les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage et les entreprises.

 

Décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage

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