Date de publication :
24.12.2024
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Chômage
Date de mise à jour :
24.12.2024
Le 19 décembre, le Premier ministre a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024.
Cette nouvelle convention fixe, pour une durée de 4 ans, l’ensemble de la règlementation chômage et se substitue au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
Elle est applicable aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement aura été engagée à compter de cette date.
En raison de contraintes opérationnelles, l’entrée en vigueur des principales dispositions de la convention est reportée au plus tard au 1er avril 2025 (ces mesures seront applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement sera engagée à compter de cette date).
Principales évolutions entrant en vigueur au 1er avril 2025 :
- Réduction à 5 mois (au lieu de 6 mois) de la condition minimale de travail requise pour l’indemnisation des travailleurs saisonniers ; en corrélation avec leur durée d’indemnisation minimale correspond à 5 mois.
- Décalage de 2 ans des conditions d’âge permettant l’application des dispositions spécifiques pour les allocataires séniors, en cohérence avec la réforme des retraites :
- Pour les salariés de 55 ans et plus (au lieu de 53 ans), les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de contrat de travail ;
- Les durées d’indemnisation maximales sont de :
- 22,5 mois (685 jours) pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans à la date de fin de contrat de travail (au lieu de 53 et 54 ans) ;
- 27 mois (822 jours) pour les allocataires âgés de 57 ans et plus à la date de fin de contrat de travail (au lieu de 55 ans et plus) ;
- Le recul de l’âge (actuellement 62 ans) permettant de bénéficier du maintien de l’allocation jusqu’à la retraite au taux plein s’effectue au même rythme que le report de l’âge légal de la retraite, pour atteindre progressivement 64 ans ;
- La possibilité d’un allongement de la durée d’indemnisation, dans la limite de 137 jours, en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation, auparavant réservée aux allocataires de 53 et 54 ans, s’appliquera à tous les allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.
- L’âge à partir duquel la dégressivité de l’ARE ne s’applique pas est ramené à 55 ans au lieu de 57 ans ;
- Le cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée/reprise est plafonné à 60% du reliquat de droits à la date de création/reprise d’entreprise.
- Le paiement de l’ARE est mensualisé sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois.
La baisse de 0,05 % du taux de contribution d’assurance chômage acquitté par les employeurs, ramenant le taux à 4 %, sera applicable à compter du 1er mai 2025.
